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Les lois entourant les
chiens d'assistance au Québec

* An English version of this page will be provided at the bottom *

« Toute personne en situation de handicap accompagnée d’un chien [...] d’assistance a le droit à un accommodement raisonnable pour:

1. Avoir accès, sans discrimination aux :

 

  • lieux publics, tels que les commerces, les restaurants, les hôtels et les gîtes;

  • transports en commun et taxis;

  • lieux de travail;

  • lieux de loisirs, tels que les campings et les cinémas.

 

2. Obtenir les biens ou les services ordinairement offerts au public qui y sont disponibles, sans discrimination et sans frais supplémentaire » (CDPDJ)

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Selon la Charte des droits et libertés de la personne et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), il est interdit d’exercer de la discrimination à l’endroit des personnes qui ont recours à un  chien d'assistance.

 

Au Québec, les tribunaux reconnaissent le chien d’assistance comme étant un moyen de pallier un handicap. Cette reconnaissance est possible lorsque l’animal est affilié à un organisme spécialisé, dont Les Chiens BLOOM.

La raison médicale du chien d'assistance est confidentielle. Toutefois, veuillez noter que si le chien détient une carte d'identification arborant le logo de notre organisme, un uniforme portant également notre logo, ainsi qu'une attestation officielle, cela signifie qu'il est un chien d'assistance reconnu par notre école et qu'il possède les droits d'accès associés. Il est protégé par notre école et les tribunaux.

En cas de refus d'un espace public :
Présenter sa carte d'identification et/ou son attestation à la personne responsable
Communiquer avec Les Chiens Bloom

The laws regarding
service dogs in Quebec

Any person with a disability accompanied by an assistance dog has the right to reasonable accommodation to:

1. Have access, without discrimination, to:

  • Public places, such as shops, restaurants, hotels, and inns;

  • Public transportation and taxis;

  • Places of employment;

  • Recreational facilities, such as campgrounds and cinemas.

​2. Obtain goods or services ordinarily available to the public in these places without discrimination and without additional charges." (CDPDJ)

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According to the Charte des droits et libertés de la personne et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), it is prohibited to discriminate against individuals who use an assistance dog.

 

In Quebec, the courts recognize an assistance dog as a means to address a disability. This recognition is possible when the animal is affiliated with a specialized organization, such as Les Chiens BLOOM.

The medical reason for the assistance dog is confidential. However, please note that if the dog holds an identification card bearing our organization's logo, wears a uniform also featuring our logo, and possesses an official certificate, it means that it is a recognized assistance dog by our school and holds associated access rights. It is protected by our school and legally.

   In case of refusal of access to a public space:
To present your identification card and/or certification to the responsible person
Contact Les Chiens Bloom.
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