Allergies et chien d'assistance : un commerce peut-il refuser l'accès ?
Une allergie au chien fait partie des raisons de refus les plus souvent invoquées devant une personne accompagnée de son chien d'assistance. C'est aussi l'une des moins fondées en droit québécois.
Voici ce que disent réellement les tribunaux, et ce qu'un commerce, un restaurant, un employeur ou un propriétaire doit faire dans cette situation.

Le chien d'assistance est un moyen de pallier un handicap
Les tribunaux québécois reconnaissent le chien guide et le chien d'assistance comme un moyen de pallier un handicap. La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur le handicap, mais aussi sur le moyen choisi pour le pallier. Le premier jugement québécois en ce sens remonte à 1982.
Concrètement, une personne accompagnée d'un chien entraîné par un organisme spécialisé a droit d'accéder aux lieux publics, aux transports, aux lieux de travail, aux lieux de loisirs et aux logements, et d'obtenir les biens et services offerts sans frais supplémentaire.
Ce que la Cour supérieure a conclu sur les allergies
Dans un jugement rendu en 2008, la Cour supérieure du Québec a conclu que les conséquences d'une allergie au chien ne sont pas aussi graves que celles d'une allergie alimentaire, et qu'il n'y a pas de menace sérieuse à la santé en l'absence de contact étroit avec l'animal.
La même année, un restaurant dont un serveur était allergique a été condamné à verser 4 000 $ pour avoir refusé l'accès à une personne accompagnée de son chien d'assistance.
Autrement dit : l'allergie d'une autre personne est une situation à gérer, pas un motif de refus.
L'obligation d'accommodement raisonnable
Lorsque deux personnes ont des besoins qui semblent s'opposer, le milieu ne peut pas simplement choisir l'une et écarter l'autre. Il a l'obligation de chercher une solution qui accommode les deux, avec des efforts sérieux et réels.
Dans la pratique, les solutions sont souvent simples : installer les deux personnes à distance l'une de l'autre, modifier un horaire, confier le service à une autre personne de l'équipe, aérer un local entre deux rendez-vous, ou prévoir des trajets distincts dans un établissement.
Où s'arrête cette obligation : la contrainte excessive
L'obligation d'accommodement n'est pas sans limite. Elle s'arrête devant ce que l'on appelle une contrainte excessive : une dépense difficile à absorber, une entrave au bon fonctionnement de l'établissement, ou une atteinte importante à la sécurité ou aux droits d'autrui.
L'exemple le plus clair est celui d'un bloc opératoire, où l'asepsie doit être maximale. Dans ce cas, le refus est justifié. Une allergie, en revanche, ne constitue pas en soi une contrainte excessive selon la jurisprudence actuelle.
Ce qu'un milieu peut demander, et ce qu'il ne peut pas
Un commerce ne peut pas exiger une preuve du handicap. La personne n'a à fournir ni justification de ses besoins, ni preuve des bienfaits de l'animal, ni avis d'une personne professionnelle de la santé.
Le milieu peut toutefois demander le document délivré par l'organisme spécialisé attestant l'entraînement du chien. Et le chien doit porter un élément d'identification visuelle à l'effigie de cet organisme : un harnais, un dossard ou un foulard.
Il faut noter qu'il n'existe au Québec aucune certification officielle délivrée par un organisme gouvernemental, et que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne tient aucun registre des organismes formateurs.
Et pour un chien autoformé ou un animal de soutien émotionnel ?
La situation est différente. Un animal qui n'a pas été entraîné par un organisme spécialisé ne bénéficie pas d'un droit d'accès automatique. La personne peut avoir à démontrer ses besoins et les bienfaits de l'animal, et formuler une demande d'accommodement raisonnable qui sera analysée au cas par cas.
C'est l'une des raisons pour lesquelles l'encadrement par une école spécialisée a une valeur concrète : l'attestation de formation et l'identification visuelle évitent à la personne d'avoir à se justifier à chaque porte.
Que faire si l'accès vous est refusé
Restez calme et nommez le cadre plutôt que la personne : le chien est un moyen de pallier un handicap, et le milieu a une obligation d'accommodement. Présentez votre document d'attestation si on vous le demande. Demandez à parler à la direction. Notez la date, l'heure, le lieu et les mots employés.
Si le refus persiste, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Pour aller plus loin
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Cet article est un résumé général et ne constitue pas un avis juridique.
Sources : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Animaux utilisés pour pallier un handicap, foire aux questions sur les chiens et le handicap, et position sur le chien d'assistance et le chien guide.




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